J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14459
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Décision no 99-358 du 14 septembre 1999 relative à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron
NOR : CSAX9901358S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Il est procédé à un appel à candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 13 octobre 1999, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
A N N E X E I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29/09/1999 page 14459
ou en cliquant sur l'iône facsimilé
(1) PAR de 150 W dans la direction d'azimut 70o ; 150 W dans la direction d'azimut 300o.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
A N N E X E I I I
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
- émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.